Préambule
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de services proposées par Madame Noémie GUENNEC,
immatriculée sous le numéro SIRET 93328264200018 a la chambre des métiers.
Son site internet est :
Adresse du siège social : 71 Bis RUE Paul Bert 94290 Villeneuve-le-Roi
Email :
Téléphone : 07 82 87 68 54
Toute validation de commande ou signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le Client est réputé de les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet www.baykup.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – SERVICES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
Maquillage mode et éditorial
Maquillage effets spéciaux légers
Maquillage effets spéciaux avec prothèses
Maquillage événement privée
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA n’est pas applicable sur la prestation, les prix sont donc établis Hors Taxe (article 293 Bis CGI « TVA NON APPLICABLE ») .
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la fin de la prestation finale.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le prix des prestations, exprimé en euros (€), est établi et détaillé sur le site www.Bayk’up.fr
Seront également facturés, le cas échéant, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement nécessaires à l’exécution des prestations.
En cas de retards ou d’autres imprévus échappant au contrôle du Prestataire, des honoraires supplémentaires pourront être appliqués et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou imprévus dès leur survenue afin d’en évaluer les conséquences conjointement.
Une facture sera émise pour les prestations fournies et les débours engagés, par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. »
ARTICLE 4 – MODALITE DE PAIEMENT
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement pourra s’effectuer par :
Virement
Chèque
Espèce
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.
ARTICLE 5 – RESERVATIONS
Le client peut choisir un service en remplissant le questionnaire prévu à cet effet ou en envoyant un email à l’adresse noemie.guennec@gmail.com, en précisant le service souhaité pour la prestation. La commande sera validée après la création et l’approbation du devis. La date sera réservée uniquement après réception de l’acompte.
Toute demande de modification d’une réservation effectuée par le client devra être formulée par écrit ou par courrier électronique.
En cas d’annulation de la réservation, la responsabilité du client sera engagée. Le montant versé à titre d’acompte ou de défraiements sera non remboursable.
5.1 Fourniture de la prestation
La prestation sera fournie après la réception de l’acompte, l’accord des deux parties sur le devis, et la mise en place d’un défraiement pour le matériel. La prestation devra inclure un emplacement adapté permettant de travailler convenablement (minimum : une table, un miroir et une chaise). Le matériel sera fourni par le prestataire après réception du défraiement.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande avant la livraison des services. Ce droit peut être exercé dans un délai de 10 jour calendaire à compter de la date de la commande, et en toutes hypothèses, avant la fourniture des services. Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit (courrier électronique ou lettre) au Prestataire.
Si l’annulation est effectuée dans ce délai, aucun frais supplémentaire ne sera facturé, à l’exception des acomptes non remboursables déjà stipulés dans les présentes conditions générales de vente.
6.1 Modification du lieu de fourniture des services
Le client peut demander un changement du lieu de fourniture des services, à condition que cette demande soit formulée au moins 5 jours avant la date prévue pour la prestation. Toute demande effectuée après ce délai ne pourra être garantie et pourra donner lieu à des frais supplémentaires, à la discrétion du Prestataire.
6.2 Conditions générales
En cas de rétractation ou de modification du lieu de fourniture des services, le Prestataire s’engage à répondre au client dans les meilleurs délais pour confirmer ou organiser les ajustements nécessaires.
ARTICLE 7 – ALLERGIES
Le Client est tenu d’informer le Prestataire de toute condition particulière, telle que celles figurant dans la liste suivante : allergies, rougeurs, acné, taches pigmentaires, virus, herpès, eczéma, psoriasis, orgelets, ou tout autre problème nécessitant un traitement spécifique.
En l’absence de communication de ces informations, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réactions allergiques ou de complications résultant du maquillage ou de son application.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise Bayk’up est exclusivement détenu par Noémie GUENNEC. Ces droits incluent, sans s’y limiter, toutes les photos, vidéos, images, dessins, textes, documents, commentaires, et tout autre contenu associé à l’activité de l’entreprise.
Seules les personnes collaborant ou ayant travaillé sur l’un des éléments mentionnés ci-dessus sont autorisées à en faire usage, dans les limites définies par l’accord préalable.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, ou exploitation totale ou partielle du site internet www.Bayk’up.fr ou de ses contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite et expresse de Noémie GUENNEC.
Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – MÉDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’envisager toute autre démarche. Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève le professionnel.
Le consommateur peut également se rapprocher de la Commission de la médiation de la consommation pour plus d’informations sur les procédures de médiation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande. Le médiateur pourra être saisi par voie électronique ou par courrier postal, selon les modalités définies par ce dernier.
ARTICLE 10 – JURIDICTION – LITIGE
Tout différend relatif aux opérations d’achat et de vente conclues avec l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le Client, et portant sur leur interprétation, leur validité, ou leur exécution, sera traité conformément aux dispositions prévues ci-dessous. Le Prestataire et le Client s’efforceront de résoudre tout litige de manière amiable, par le biais d’une discussion directe ou d’un recours à un médiateur de la consommation.
En l’absence d’un accord amiable, tout différend non résolu sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles du droit commun.